Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-43, r. 1 - Règlement sur la provocation artificielle de la pluie

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE B
(a. 9)
DEMANDE D’UNE AUTORISATION D’OPÉRER
Nom _______________________________________________________________________________
Adresse ____________________________________________ Téléphone _______________________
Si société ou personne morale, nom ______________________________________________________
Nom du secrétaire ____________________________________________________________________
Nom du président ____________________________________________________________________
Adresse du siège ____________________________________________________________________
But de l’opération:
Délimitation de la zone-cible sur carte 1:500 000, mode d’opération, nombre d’instruments, leur principe d’opération, leur localisation.
Période et durée de l’opération:
Nom du responsable qualifié (météorologue diplômé) de l’opération.
Pièces justificatives attestant que les avis requis par l’article 8 de la Loi ont été publiés ou mémoire explicatif dans le cas contraire.
Attestation d’assurance de responsabilité civile d’au moins 500 000 $.
Pièces justificatives jointes:
Nous nous engageons à fournir au service de météorologie du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport trimestriel d’opération et un rapport annuel d’évaluation des résultats de notre programme de provocation de la pluie basé sur la méthode statistique préconisée par le ministre.
Nous assurons le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de notre entière collaboration de manière à faciliter au personnel du service de météorologie l’inspection en tout temps, de l’instrumentation que nous utilisons aux fins de provocation de la pluie, et la vérification des procédures que nous suivons dans l’exécution du programme d’opération.
Signature ________________________________________________
Adresser la demande d’autorisation au:
Ministère du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs
Gouvernement du Québec
Québec.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, Ann. B.
© Gouvernement du Québec